Une victoire d’étape pour la classe moyenne !

Extrait de la Stratégie fiscale 2022

 

Le Conseil d’Etat vaudois a annoncé en date du 6 juin dernier qu’il acceptait l’initiative « Une baisse d’impôts pour la classe moyenne » dans le cadre de sa Stratégie fiscale 2022. Il s’agit d’une première victoire pour les contribuables de la classe moyenne. Malheureusement, les autres mesures comprises dans ladite Stratégie sont insuffisantes. Nous continuerons dès lors à exiger un plan ambitieux de baisses d’impôts, dont notre initiative sera le premier pilier.

En ce qui concerne la suite du processus, le texte sera prochainement soumis au Grand Conseil. Si ce dernier l’accepte, la baisse d’impôts entrera en vigueur sans qu’une votation populaire ne soit nécessaire, sous réserve d’un éventuel référendum. Puisque le centre-droit vaudois (PLR, UDC, vert’libéraux) soutient l’initiative et détient une majorité absolue au Grand Conseil, nous nous attendons avec confiance à une telle acceptation. Toute autre hypothèse s’apparenterait à un manquement crasse aux engagements pris à l’égard des Vaudois.

Fondamentalement, chaque député, de quelque bord politique qu’il soit, devra se poser la question suivante au moment du vote : « Après avoir, par le paiement d’impôts parmi les plus élevés de Suisse, assaini les comptes du canton, financé annuellement des centaines de millions de francs de subsides, renfloué la caisse de pension de l’Etat de Vaud à hauteur de 1,5 milliards de francs, les contribuables de la classe moyenne ont-ils droit à une baisse d’impôts ? » Nous nous réjouissons d’accorder notre soutien à tous les députés, de gauche comme de droite, qui y répondront par la positive.

 

 

Lancée le 10 mars, la récolte des signatures pour l’initiative « Une baisse d’impôts pour la classe moyenne ! » a pris fin le 10 juillet après quatre mois de récolte. Grâce à votre aide, ce sont 13’108 signatures validées qui furent déposées auprès de l’administration cantonale le 28 juillet, avant que le Département ne confirme en août l’aboutissement par publication dans la FAO. Nous y sommes parvenus ! Cela n’aurait évidemment pas été possible sans votre signature et votre précieux soutien. Au nom du comité d’initiative : mille mercis, du fond du cœur !

Aujourd’hui, le canton de Vaud est l’un de ceux où les primes d’assurance-maladie et les impôts sont les plus élevés. En vingt ans, les primes payées par les Vaudoises et les Vaudois ont doublé. Résultat : la classe moyenne trinque et voit son pouvoir d’achat diminuer. Cela ne peut plus durer. Cette initiative populaire soulage la classe moyenne par une baisse d’impôts ciblée. Actuellement, il n’est possible de déduire de son revenu imposable que 2’000 CHF de primes d’assurance-maladie pour une personne seule et 4’000 CHF pour un couple marié. L’initiative augmente ces déductions à respectivement 3’200 et 6’400 CHF. L’augmentation du montant des déductions permettra de baisser les impôts de TOUS les contribuables de la classe moyenne de plusieurs centaines de francs.
Seules les primes effectivement payées par le contribuable doivent pouvoir être déduites. Actuellement, il est possible de déduire des primes que l’on ne paie pas. Cela pose des problèmes évidents d’équité. Cette nouveauté permet de garantir que la baisse d’impôts profite avant tout à la classe moyenne, à TOUTE la classe moyenne, mais également que celle-ci n’ait pas à payer à double. L’initiative bénéficie également aux membres de la classe moyenne inférieure qui perçoivent des subsides, notamment pour leurs enfants.
3 raisons de soutenir cette initiative:

1. Compenser l’explosion des primes : alors que le montant des primes a doublé depuis vingt ans, celui des déductions est resté le même. Cette situation est inéquitable. La classe moyenne a droit à cette baisse d’impôts.

2. Restituer le pouvoir d’achat : le pouvoir d’achat de la classe moyenne diminue à cause des charges fixes qui augmentent. Plutôt que de lui octroyer des subsides, il est bien plus logique de réduire ses charges en baissant ses impôts. La mise sous tutelle actuelle coûte cher et exaspère, à juste titre, la classe moyenne. Moins d’impôts, c’est plus d’autonomie à la fin du mois : voilà notre solution.

3. Envoyer un message clair : la baisse des impôts de la classe moyenne doit devenir une priorité politique. Le fardeau fiscal est trop lourd, il est temps de l’alléger. Notre initiative envoie un message clair aux élus : non à une hausse, oui à une baisse. Cette initiative est un premier pas.

Texte de l’initiative

Article premier

1 La loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) est modifiée comme suit :

Art. 37 Déductions générales

1 Sont déduits du revenu:

a. à f. Sans changement.
g. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et d’assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f, ainsi que les intérêts sur capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de:
– 4’800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10;
– 9’600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

Les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents, sous déduction des subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire, ne sont déductibles à l’intérieur de la limite maximale que jusqu’à concurrence de:
3’200 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
6’400 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.
La déduction est augmentée de 1’300 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d) ou à une déduction pour personne à charge (art. 40). L’article 45 est réservé.

Les intérêts de capitaux d’épargne ne sont déductibles à l’intérieur de la limite maximale que jusqu’à concurrence de:
– 1’600 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
– 3’200 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.
La déduction est augmentée de 300 francs pour chaque enfant à charge du contribuable dont il assure l’entretien complet.

Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’application du présent article ; les données des services sociaux peuvent être requises.

h. à k. Sans changement.

2 Sans changement.

3 Sans changement.

Art. 2

1 L’article 37 entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle la présente initiative a été adoptée.